Formation

Préparation à la certification des
comptes des collectivités

Contexte

Prérequis pour la certification : Passage à l’instruction M57

L’Instruction M57 est appelée à remplacer la M14, M52 et M71 pour avoir une instruction unique pour l’ensemble 
des collectivités et pour
le passage au CFU.

Grandes caractéristiques de l’instruction M57 :

L’Instruction M57 est appelée à remplacer la M14, M52 et M71 pour avoir une instruction unique pour l’ensemble des collectivités et pour le passage au CFU.

  • Le champ de l’amortissement obligatoire retenu est celui applicable aux départements et aux régions
  • Le champ de la neutralisation des amortissements retenu est celui applicable aux régions : amortissement des bâtiments administratifs et scolaires et amortissement des subventions d’équipement versées
  • Le cadre de la pluriannualité budgétaire est celui des régions :
    - Possibilité de voter des AP en investissement et des AE en section de fonctionnement (hors frais de personnel)
    - L’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier qui fixe les règles de gestion des AP et AE et
    les modalités d’information de l’assemblée
    - Les AP et AE sont nécessairement votées à l’occasion d’une délibération budgétaire

Compte financier unique (CFU)

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU regroupe dans un même document :

  • Le compte administratif (CA)
  • Le compte de gestion
  • Les annexes (avec engagements hors-bilan)
Le CA section de fonctionnement représentera le compte de résultat de la collectivité
Le CA section d’investissement représentera son tableau de financement
L’actif immobilisé retracera son patrimoine (immeubles, installations, matériels…)

Le bilan actif/passif permettra de calculer le fond de roulement (FR) et besoin en fonds de roulement (BFR), notions essentielles pour s’assurer de la solvabilité à court-terme de la collectivité.

  • Fiabilisation nécessaire de toutes les composantes de l’actif et du passif

Objectifs de la certification

  • Recouvre à la fois le respect des principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle et le souci d’une bonne gestion
  • Chacun des critères de fiabilité comptable (régularité, sincérité, exactitude, exhaustivité, imputation et rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice) doit être respecté
  • Le contrôle interne comptable et financier vise à s’assurer que les principes de qualité comptable sont respectés et que l’objectif de fiabilité comptable est atteint

Les leviers du contrôle interne :

  • Volet organisation
  • Volet documentation
  • Volet traçabilité

Les leviers du contrôle interne

Volet Organisation

Une démarche en mode collaboratif :

  • Mise en place de groupes de travail pour réfléchir sur les processus comptables dans les différents services
  • Elaboration d’un organigramme fonctionnel à jour : Identification des zones de faiblesse récurrentes en l’absence de suppléance et de supervision par d’autres acteurs
  • Ouverture des crédits
  • Constatation de l’engagement
  • Constatation du service fait
  • Liquidation

Volet Documentation

  • Cartographie des processus : Elle permet d’identifier et de classer tous les processus composant les activités des services selon une typologie structurée. Elle est commune à l’ordonnateur et au comptable et intègre donc la chaîne complète des opérations
  • Rédaction d’un manuel de procédure / guide comptable et financier : Le manuel décrit précisément chaque processus identifié dans la cartographie. Le guide se présente sous forme de fiches de procédure détaillant les opérations devant être accomplies et les points de vigilance fonctionnels et informatiques. Ils récapitulent également la documentation disponible. Il permet ainsi aux agents de maîtriser le déroulement des tâches qui leur sont confiées et constituent un mode opératoire de référence.

Volet Traçabilité

  • Garantir un dispositif de trace et d’archivage pour permettre l’audit des comptes
  • Leviers d’organisation identifiés pour remédier à la cartographie des risques
  • Ecriture d’un référentiel

Les points de contrôle : Que vont-ils résoudre au niveau des risques existants ?

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les mises au rebut sont-elles faites au fur et à mesure ?
Tous les biens sont-ils amortis ?
Tous les biens sont-ils correctement amortis ?

Immobilisations financières :

Toutes les participations sont-elles comptabilisées (syndicats, associations ou sociétés mixtes) ?
Font-elles l’objet d’un suivi exhaustif et récent ?
Des dépréciations sont-elles à constater ?

Dettes fournisseurs :

Risques : non exhaustivité, montant erroné, rattachement erroné
Risque modéré en raison de la présence d’un mandat pour chaque dépense constatée

Comptes d’attente :

Les comptes d’attente sont-ils totalement apurés en fin d’exercice ?
Les opérations en compte d’attente sont-elles correctement affectées ?

Créances clients :

Existe-t-il une analyse de l’antériorité des créances ?
Les créances sont-elles dépréciées au besoin ?

Provisions pour risques et charges :

Les provisions pour risques et charges sont-elles correctement répertoriées ?
Aussi bien pour les litiges RH que les litiges avec des tiers ou d’autres risques ?

Subventions d’investissement :

La reprise au compte de résultat suit elle le même rythme que les amortissements des biens qu’elles ont servi à financer ?

Stocks :

Les stocks sont-ils identifiés et pour quelle nature ? (exemple : stock de foncier non bâti pour les opérations de lotissement dans le budget principal et budget annexe)
Les stocks font-ils l’objet d’un inventaire physique annuel ?
Les stocks sont-ils valorisés au bilan ?
Les charges constatées d’avance sont-elles bien comptabilisées ?
(notamment concernant les rattachements liés au service fait)

Dettes de personnel et dettes fiscales :

Les provisions congés payés ou comptes épargne temps sont-ils comptabilisés ?
Comment est géré leur recensement ? (géré par le département des Ressources Humaines qui est
indépendant de la Direction Financière…)

Reconnaissance des produits :

Existe-il un risque de comptabilisation incorrecte sur ce type de recettes ? Notamment en cas de décalage dans la transmission d’information en provenance de la DGFiP ?

Comptabilisation des charges de gestion et d’intervention :

Les charges de gestion et d’intervention sont-elles rattachées à la correcte période ?
Ou bien sont-elles comptabilisées seulement à hauteur des engagements autorisés ?

Engagements hors-bilan :

Les engagement hors-bilan sont-ils correctement recensés ? Correctement évalués ?

Définition – Les engagement hors-bilan constituent :
1. des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
2. des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir
3. subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures

Exemples : Emprunts garantis, contrats de crédit-bail, contrat de partenariat public privé, engagements donnés, engagements reçus, concours attribués à des tiers en nature ou subvention…

Méthodologie

Analyse critique des procédures appliquées, préconisations
et schémas d’écritures comptables

Patrimoine de la collectivité :

Diagnostic des procédures existantes en matière de gestion des immobilisations

  • Entrée d’actif
  • Calcul de la dotation aux amortissements
  • Inventaire physique annuel des immobilisations
  • Sorties d’immobilisations
  • Schémas d’écritures

Actif circulant :

Créances :

  • Rapprochement avec la trésorerie afin d’identifier l’antériorité des créances ainsi que les risques inhérents au non-recouvrement
  • Calcul des provisions
  • Schémas d’écritures

Stocks :

  • Identification des stocks et mise en place d’une procédure d’évaluation des stocks (lotissements…)
  • Schémas d’écritures

Charges constatées d’avances :

  • Identification des charges à cheval sur 2 exercices pouvant impacter le résultat de façon exceptionnelle

Trésorerie:

  • Mise en évidence du calcul du fonds de roulement (FR), besoin en fonds de roulement (BFR), trésorerie (T)
  • Interprétation des résultats

Capitaux propres :

Vérifier toutes les composantes des capitaux propres

  • Affectation des résultats
  • La reprise des subventions d’investissement au compte de résultat suit elle le même rythme que les amortissements des biens qu’elles ont servi à financer ?
  • Schémas d’écritures

Capitaux propres :

Vérifier l’adéquation de la dette en comptabilité avec les tableaux d’amortissement

Autres passifs :

Vérifier le correct apurement des dettes
Provisions pour risques et charges

  • Recensement
  • Schémas d’écritures

Notre mission

Notre mission est de réaliser un diagnostic mais aussi :

  • Un apport de méthode à la collectivité
  • Une montée en compétences des agents et direction des finances afin de gagne en autonomie

Notre mission peut être réalisée par phase et hiérarchisée :

1. Mise en place de la M57 et du CFU => comprendre comment fonctionne le CFU
2. Elaboration de la cartographie des processus
3. Fiabilisation de l’actif immobilisé
4. Fiabilisation de l’actif circulant et des dettes
5. Calcul et interprétation du besoin en fonds de roulement, fonds de roulement et trésorerie

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